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On m'appelle sans cesse pour une autre personne : que faire en Belgique ?

Si l'on vous réclame quelqu'un d'autre, ancien titulaire du numéro ou débiteur, dites que la personne est inconnue et ne confirmez aucune donnée. En Belgique, un recouvreur n'a pas le droit de réclamer une dette à quelqu'un qui n'est pas le débiteur, ni d'appeler entre 22 h et 8 h.

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Quand un appelant demande une personne que vous ne connaissez pas, dites simplement qu'elle est inconnue à ce numéro et demandez qu'on vous retire du fichier, sans confirmer votre nom, votre adresse ni aucune autre donnée. S'il s'agit d'une dette, sachez que la loi belge interdit de la réclamer à quelqu'un qui n'est pas le débiteur.

Pourquoi m'appelle-t-on pour quelqu'un d'autre ?

  • Votre numéro a eu un autre titulaire avant vous, ou une personne l'a donné par erreur à une entreprise.
  • Une société de recouvrement cherche un débiteur et a associé votre numéro à son dossier.
  • Un démarcheur utilise un fichier ancien ou mal tenu.
  • Un escroc prétend chercher quelqu'un pour vous faire parler ou confirmer des informations.

Un recouvreur de dettes peut-il me réclamer la dette de quelqu'un d'autre ?

Non. Le Code de droit économique encadre le recouvrement amiable des dettes des consommateurs depuis le 1er septembre 2023 (Justel) :

  • Article XIX.5 : le recouvrement amiable de dettes par une entreprise auprès d'une personne qui n'est pas le débiteur est interdit.
  • Article XIX.11 : aucun appel téléphonique au consommateur ne peut être passé entre 22 heures et 8 heures.
  • Article XIX.6 : une société de recouvrement doit être inscrite auprès du SPF Économie (les avocats, officiers ministériels et mandataires de justice en sont exemptés). Le SPF Économie publie la liste des entreprises inscrites sur son site.
  • Article XIX.7 : aucun acte de recouvrement amiable ne peut avoir lieu avant une mise en demeure écrite, sur un support durable, qui mentionne notamment le créancier, la société de recouvrement et le détail des montants.
  • Article XIX.13 : le recouvreur ne peut pas réclamer de frais pour son intervention.

Un appelant qui exige un paiement immédiat par téléphone, sans courrier préalable, ou qui insiste pour que vous payiez à la place de quelqu'un d'autre ne respecte pas ces règles.

Que répondre au téléphone ?

  1. Ne confirmez aucune donnée : ni votre nom, ni votre adresse, ni un lien avec la personne recherchée.
  2. Dites que la personne est inconnue à ce numéro et demandez le nom de l'entreprise, son numéro d'entreprise et la référence du dossier.
  3. Demandez la suppression de votre numéro du dossier ou du fichier.
  4. Notez la date, l'heure et le numéro de chaque appel.

Comment faire effacer mon numéro de leur fichier ?

Le RGPD vous donne le droit de faire rectifier des données erronées et de demander à une organisation de vous retirer de sa base de données, notamment si vos données ne lui sont plus nécessaires ou ont été obtenues sans votre consentement explicite (APD). Faites la demande par écrit, en gardant une copie.

Si l'entreprise ne réagit pas, vous pouvez porter plainte auprès de l'Autorité de protection des données. L'APD demande d'avoir d'abord exercé vos droits auprès de l'entreprise et d'attendre un mois, le délai dont celle-ci dispose pour répondre, avant d'introduire la plainte via son portail en ligne (APD).

Et si ce sont des appels commerciaux ?

Inscrivez votre numéro sur la liste « Ne m'appelez plus » en appelant le 02 882 19 75 depuis ce numéro. L'inscription est gratuite. Lorsqu'un numéro est résilié, les opérateurs doivent le retirer de la liste : si vous avez reçu un numéro récemment, il n'est donc pas forcément inscrit, même si l'ancien titulaire l'était (Do Not Call Me).

Où signaler un recouvreur ou un démarcheur qui ne respecte pas la loi ?

  • Inspection économique : les consommateurs signalent désormais les infractions via ConsumerConnect, qui a remplacé le Point de contact (Point de contact).
  • Appels répétés et menaçants : si vous ne savez pas qui appelle, le Service de médiation pour les télécommunications peut identifier l'auteur des appels sur la base d'un formulaire signé. Vous pourrez ensuite porter plainte à la police.

Avant de rappeler un numéro inconnu, vous pouvez le rechercher sur NoCall.

Informations générales, qui ne constituent pas un conseil juridique.

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Par Équipe NoCall
Rédaction NoCall
3 min de lecture
#mauvais numéro#recouvrement de dettes#ancien titulaire#RGPD#Ne m'appelez plus#droit à l'effacement

Sources et vérification

Vérifié:

La numérotation, les outils des opérateurs et les procédures de signalement peuvent changer. Vérifiez les démarches sensibles auprès de l’autorité officielle indiquée en lien.

Détails de l'article

Contenu éditorial révisé par NoCall avec un contexte pratique pour repérer les appels et messages suspects.

Auteur: Équipe NoCall3 min de lecture

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